Prêt immobilier, la domiciliation des revenus obligatoire?

Lors de la signature d’un prêt immobilier, la banque impose la domiciliation des revenus de l’emprunteur. Cette domiciliation est elle obligatoire?

Tout emprunteur a déjà vécu cette situation lors d’une négociation avec une banque. Le domiciliation des revenus est très souvent imposée lors de la souscription d’un prêt immobilier. C’est même systématiquement le cas lors de la signature d’un prêt pour une résidence principale, dans une nouvelle banque. C’est un peu différent pour un investissement immobilier.

Cette négociation est de bonne guerre, et logique dans le cadre d’une transaction commerciale. La banque cherchera à gagner le plus possible, c’est normal. Mais vous devez aussi défendre vos intérêts, c’est aussi logique. Dans le cadre de la domiciliation des revenus lors de la souscription d’un prêt immobilier, que dit la loi?

Obligation de domiciliation de revenus sous conditions

Une ordonnance du 1er juin 2017, qui s’applique aux offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018, va permettre de limiter à 10 ans l’obligation de domiciliation des revenus (ou moins si la durée de prêt est moindre). Cette ordonnance fait suite à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Que dit cette ordonnance? Au 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit qui imposeront la domiciliation des salaires (ou des revenus assimilés) pour l’octroi d’un crédit immobilier seront en effet tenus :

  • d’en informer clairement l’emprunteur ;
  • de préciser la nature de l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie.

Cela signifie que cette négociation doit intervenir en dernier. La banque avec qui vous traitez devra clairement indiquer, sur l’offre de prêt, l’avantage de la domiciliation.En effet, le texte dit clairement que « Toute clause par laquelle le prêteur conditionnerait l’octroi du prêt à la condition de domiciliation sans l’assortir en contrepartie de l’avantage individualisé, serait réputée non écrite. »

Donc, si rien n’est spécifié, vous faites ce que vous voulez. Si l’emprunteur ne respecte pas le contrat, donc l’engagement de domiciliation, la banque pourra supprimer l’avantage consenti pour l’ensemble des échéances restantes.

Bref, vous l’avez compris, vous avez aussi des droits. Alors vous imaginez bien que l’assurance de votre bien immobilier est loin d’être obligatoire.

 

 

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