Fraude à la carte bancaire et indemnisation, que dit la loi ?

Les cas de fraude à la carte bancaire sont de plus en plus nombreux. Face à cette situation, pour se faire dédommager, que dit la loi ?

Les paiements par carte bancaire se sont généralisés et sont, depuis plusieurs années, incontournables. La carte bancaire est indispensable pour faire des achats dans les magasins, pour des achats sur internet. Et faire de l’essence sans carte, est presque mission impossible. En attendant la généralisation des achats par mobile, elle s’impose dans notre quotidien. Fort logiquement, les cas de fraude à la carte bancaire sont donc aussi en hausse.

Toutes les personnes ayant été victimes d’une fraude à la carte bancaire vous le diront, se faire rembourser peut être un véritable parcours du combattant. Entre les franchises de remboursement, les propositions « d’assurance fraude » et les refus pure et simple, les banques peuvent être réticentes à rembourser les sommes fraudées. Mais que dit la loi, exactement?

La responsabilité des opérations par cartes bancaires

Tout d’abord, la loi spécifie que toute opération de paiement, sur un compte bancaire, doit êtrefraudeur carte bancaire autorisée par le débiteur, donc le titulaire du compte, et de la carte.

En effet, le prestataire de services de paiement, donc votre banque ou l’établissement financier, qui a délivré la carte à un consommateur, est responsable des opérations effectuées. Il doit s’assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés, de la carte, ne sont pas accessibles à d’autres personnes que le titulaire de cette dernière.

Cette responsabilité s’entend de la construction à la mise hors usage de la carte. C’est-à-dire que le prestataire supporte le risque lié à l’envoi de la carte de paiement ou de tout dispositif de sécurité personnalisé de celle-ci.

La charge de la preuve

Lorsque le titulaire d’une carte conteste avoir autorisé une opération de paiement, il appartient à la banque ou établissement financier de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée, comptabilisée. la banque doit aussi prouver qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique, entre autre. C’est donc à la banque de prouver que son client à bien effectuer l’opération, et pas l’inverse.

Les conventions de preuve sont strictement encadrées. L’enregistrement d’une opération de paiement, par une banque ne suffit pas, en tant que tel, à prouver que le client a autorisé cette opération ou qu’il n’a pas satisfait, par négligence grave, aux obligations qui lui incombent en la matière (L.133-23 du CMF).

Enfin, les règles de sécurités à respecter sont spécifiées à la signature du contrat. Ces responsabilités sont, entre autre, spécifiées dans les conditions générales e la carte.

Se faire rembourser en cas de fraude à la carte bancaire

Tout d’abord, le vous avez un délai de treize mois pour signaler une opération de paiement frauduleuse. Cependant, vous devez effectuer ce signalement dés que vous en avez connaissance. Mais là, c’est plus une question de logique.

Ensuite, l’établissement financier, ou la banque, doit empêcher toute utilisation de votre carte de paiement. La banque doit donc faire opposition sur la carte, après avoir été informé de sa perte, de son vol, ou de toute utilisation non autorisée de cette dernière. En cas d’opération de paiement, non autorisée, le prestataire doit vous rembourser immédiatement les opérations non autorisées et, dans tous les, rétablir le compte débité dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’opération non autorisée n’avait pas eu lieu.

Attention: Les textes précisent que « Lorsque l’opération est effectuée avec l’utilisation du dispositif personnalisé de sécurité( le code secret), vous supportez, à concurrence de 150 euros, les pertes liées à toute opération de paiement non autorisée en cas de perte ou de vol de la carte. »

source: Service-Public.fr

source: DGCCRF

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